Notre système juridique prévoit que les victimes d’infraction, et en particulier du terrorisme, doivent être indemnisées. Il faut donc évaluer leur préjudice, et, quelle que soit la difficulté de l’exercice, allouer une somme pour chaque poste de dommage.
Pour être indemnisée, toute victime peut déposer une demande auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la C.I.V.I., qui siège auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
En matière de terrorisme, le Procureur transmet la liste des victimes directement au Fonds de Garantie, qui doit ensuite les contacter pour leur proposer une indemnisation.
Les victimes peuvent donc se signaler de diverses manières. En allant porter plainte au Commissariat, en écrivant au Procureur, en contactant l’Association d’Aide aux Victimes la plus proche (ou le Fonds de Garantie) ou en appelant le numéro vert 0800 40 60 05.
La saisine de la C.I.V.I. par les victimes directes ou indirectes qui n’auraient pas été contactées par le Fonds de Garantie, est toujours possible.
Comment est évaluée l’indemnisation des victimes ?
Il y a des barèmes d’indemnisation qui distinguent :
- les préjudices corporels : ils sont évalués sur la base d’un rapport d’expertise médicale qui peut être demandé auprès de la CIVI ;
- les préjudices psychologiques et moraux : ils sont évalués soit sur une base forfaitaire pour les préjudices dits « d’affection ». C’est-à-dire ceux dus à la perte d’un proche ; soit sur la base d’un rapport d’expertise psychologique confié à un Expert.
- les préjudices matériels : ils sont les plus faciles à évaluer. Ils consistent dans le remboursement de tous les frais, pertes économiques, pertes de salaires, manques à gagner et autres réparations de ce type.
La demande d’indemnisation auprès du Fonds de Garantie
Le formulaire est téléchargeable gratuitement ici.
Les demandes peuvent être remises directement ou adressées par lettre recommandée à :
FONDS DE GARANTIE
64 rue Defrance 94682 Vincennes cedex
Le formulaire ou la lettre doit être accompagné(e) des pièces justificatives. Le chiffrage du préjudice pourra être fait dès le départ. Ou bien la victime pourra se contenter de demander une expertise.
La Commission d’indemnisation des Victimes qui siège auprès de chaque Tribunal de Grande Instance peut également être saisie. Ensuite, elle adressera le dossier au Fonds de Garantie qui devra y répondre.
Les victimes doivent demander le règlement de dépenses diverses pouvant être engagées. Ceci pour les aider à se reconstruire. A savoir, les frais de prise en charge psychologique, frais de déménagement, remboursement de frais de séjour et de voyage pour se rapprocher de la famille, d’amis etc..
Si les victimes ne veulent (ou ne peuvent) pas faire la démarche immédiatement après le traumatisme, elles peuvent garder les divers justificatifs de leur préjudice. Elles ont 10 ans pour saisir la C.I.V.I. et peuvent choisir d’être assistées par un Avocat.
En conclusion :
La procédure d’indemnisation est parfois longue et complexe, mais elle est nécessaire. Car l’agression ou l’atteinte faite à la victime et à sa famille, ne peut pas rester sans réponse. La première réponse attendue est d’ordre punitif. Et c’est la procédure pénale qui y répond. Mais il y a aussi la réparation, qui accompagne le processus de mise à distance de la souffrance de la victime. En effet, il est nécessaire de la mettre en mots, termes juridiques, expertises. Cette réparation n’est que symbolique, car rien pour les victimes ne peut plus être comme avant. Mais elle constitue une forme de reconnaissance dont les victimes ont besoin et que la Société se doit d’exprimer.
